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Systèmes juridiques nationaux et lois internationales Sistemas legales nacionales y leyes internacionales - National Legal Systems and International Laws © Gérard Verna. Pour tous commentaires ou suggestions, Cliquez ici Dernière mise à jour: 2009.12.11 (Québec)    Sujets spéciaux (Voir ci-dessous) Les réfugiés environnementaux Sharia in UK Les tribunaux spéciaux Les sites spécialisés   Publications - Publications - Publicaciones Marjorie Encelot : Un rapport de la Banque mondiale tente d'évaluer l'environnement des affaires dans 155 pays, Le Monde 14.09.2005 Cheryl W. Gray : Reforming Legal Systems in Developing and Transition Countries Recueil d'articles sur la justice, Monde Diplomatique         Afrique - Africa - Africa L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008 Guinée Stephen Smith : Le procès de Alpha C., ou Kafka en Guinée. Les avocats de l'opposant Alhpa Condé dénoncent une parodie de justice. Libération, 24 aout 2000 Cameroun Élections et traditions   Amérique du Nord - North America - America del norte Canada Paul Bégin : La charia ou les tribunaux islamiques - L'État québécois doit se prononcer. Et clairement contre! Le Devoir 12 janvier 2005 «Que les hommes et les femmes musulmans, sur le plan religieux, se soumettent aux règles de l'islam, c'est tout à fait normal et légitime. Mais en aucun cas ces règles ne pourront prévaloir sur les règles de la société civile» USA - États Unis : Gaëlle Le Roux ; Morris Davis se bat pour la justice à Guantanamo, FRANCE 24 (video) 13 mars 2008 (L’ex-procureur général des tribunaux militaires de Guantanamo, Morris Davis, désavoue l’administration Bush dans sa gestion du centre. Retour sur le changement de cap d'un militaire à la carrière sans tache.) 2 % des litiges aux Etats-Unis réglés par un tribunal public : Tous les autres, depuis une vingtaine d'années, sont résolus avant, par le biais d'une transaction entre les parties. En raison du déclin des audiences dans les tribunaux, de nombreux avocats proposent d'effectuer eux-mêmes les arbitrages, créant ainsi une forme de justice privée. "L'arbitrage est la nouvelle forme du procès", déplore le professeur américain de droit Tom Stipanowich, cité par le Financial Times. Le règlement des affaires, calqué sur celui de la justice publique, est devenu plus long et plus coûteux. Pis, c'est parfois une simple opération de "DIY" (do it yourself, faites-le vous-même), sans qu'aucune autorité officielle soit informée. A Washington, le Congrès envisage de "renationaliser" des millions de cas de litiges simples. La cour suprême, elle, s'interroge pour savoir s'il est du ressort de l'Etat de régler des désaccords privés. LE MONDE | 15.11.07 Le Français écroué à New York pour "fausse alerte" a transigé (Reuters et AFP Le Monde 26.01.04 ): Franck Moulet, un Français incarcéré le 10 janvier à New York à la suite d'une "boutade" sur une bombe à bord d'un vol d'American Airlines, a accepté de plaider coupable et de payer une amende pour obtenir sa libération, a annoncé lundi 26 janvier son avocat. "C'est une transaction que nous avons menée avec le procureur. La cour a entériné le fait que la plupart des charges, en particulier celle de fausse alerte qui pesait sur Franck, ont été abandonnées", a ainsi annoncé Me Morice. Franck Moulet paiera donc une amende de 690 dollars et pourra ainsi sortir de prison "dans les heures ou dans les jours qui viennent". C'est lors d'un vol d'Americain Airlines, le 10 janvier entre la République dominicaine et la France, juste avant une escale à New York, que l'incident était survenu. Un séjour prolongé aux toilettes avait amené une hôtesse de l'air à interroger le jeune homme. Ce dernier avait répondu, sur le ton de la provocation, qu'il n'avait pas placé de bombe dans les toilettes. Il a été dénoncé aux autorités et incarcéré dès sa descente d'avion dans un centre de détention new-yorkais, en compagnie de détenus qui purgent des peines pour crimes de sang. Selon l'hôtesse de l'air d'Américan Airlines concernée par l'incident, citée par une source judiciaire, M. Moulet aurait, au moment de l'atterrissage, levé son poing et lancé "Oh merde ! La bombe que j'ai posée dans les toilettes n'a pas fonctionné !" Mais selon la mère de l'inculpé, Mme Marie-France Moulet, il aurait en fait dit : "Je n'étais pas en train de mettre une bombe !". Il risquait, en théorie, jusqu'à quatre ans de prison dans le cas où il aurait choisi de défendre son innocence devant un tribunal, lors d'une audience qui n'aurait pu intervenir que dans plusieurs semaines. "Il n'est coupable en réalité de rien. Mais vous savez que la pratique américaine veut que là-bas on plaide coupable même lorsqu'on est innocent. Je pense qu'effectivement c'était une épreuve très délicate pour lui mais on a recherché l'efficacité", a dit Me Morice. A son retour en France, Franck Moulet entend dénoncer ses conditions de détention, la façon "dont la justice l'a traité" et le comportement de la compagnie aérienne, a ajouté l'avocat. Cette affaire intervient alors qu'un projet de loi examiné au Parlement français prévoit d'instaurer en France cette procédure de "plaider coupable", une particularité du droit anglo-saxon. La "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" permettra au procureur - nommé par le pouvoir politique -, pour les infractions qui ne peuvent être punies de plus de cinq ans d'emprisonnement, de proposer aux délinquants qui avouent les faits une peine transactionnelle et d'éviter un procès contradictoire. Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, Renaud Muselier, s'est félicité de la libération prochaine du jeune homme, originaire de Châteaurenard, dans les Bouches-du-Rhône. "C'est une affaire qui se termine bien, même si les vacances de M. Moulet ont été gâchées. Après les formalités d'usage, il pourra rentrer en France d'ici un jour ou deux", a-t-il déclaré. Kurt Eichenwald : Enron Seeks Millions for Power Never Delivered to Sierra Pacific The New York Times, October 6, 2003 washingtonpost.com : The Moussaoui Law, August 4, 2003 Philippe Boulet-Gercourt : Les milliards des avocats americains Nouvel Observateur - N°1866 - 10 août 2000 Michael Pardue, innocenté et emprisonné à vie A chaque ville sa politique étrangère ? Los Angeles Times, mars 2000 John C. Klotz : If Trade Rules Had Been Used in 'Amistad' Case, The National Law Journal, March 9, 199   Amérique centrale et du sud - Central and South America- America central y del sur  ¡Arturo C. Sotomayor Velázquez : Nos vemos en la Corte! El arreglo judicial de disputas en América Latina y sus implicaciones para el sistema interamericano, Foreign Affairs Latinoamérica, Julio-Septiembre 2008 (A primera vista, América Latina es una de las regiones más pacíficas del mundo. Sin embargo, las disputas fronterizas siguen presentes en la región y los Estados latinoamericanos tienden a no utilizar las instituciones existentes para dirimir estas diferencias. ¿Qué implica esto para el sistema interamericano? ) Paul Constance Verdict en instance, BIDAmerica, 4 mars 2008 (Après une décennie de réformes, les tribunaux d’Amérique latine font toujours la une des journaux. Mais sont-ils en train de changer pour un mieux ?) Argentine Une décision d'extradition qui fait date et représente un pas sur la voie de la justice 11 juin 2003 : La décision de la Cour suprême mexicaine de confirmer l'arrêt d'extradition vers l'Espagne pris à l'encontre de Ricardo Miguel Cavallo, ancien capitaine de la marine d'Argentine accusé de graves violations des droits humains, montre que la coopération internationale peut faire avancer la cause de la justice. (Amnesty International) La majorité des juges de la Cour suprême a voté hier en faveur de l'extradition de Ricardo Miguel Cavallo vers l'Espagne, où il est poursuivi pour génocide et terrorisme. Depuis l'arrestation au Mexique, en 2000, de cet ancien officier, les autorités espagnoles demandaient son extradition et sa comparution en justice pour sa participation présumée aux graves violations des droits humains perpétrées en Argentine sous le régime militaire, entre 1976 et 1983. Les États ont l'obligation de veiller à ce que les personnes soupçonnées de graves atteintes aux droits humains fassent l'objet d'une enquête puis, s'il existe contre elles des preuves suffisantes, à ce qu'elles soient traduites en justice où qu'elles se trouvent et quelle que soit leur nationalité ou celle de la victime, ou à ce qu'elles soient extradées vers un autre État prêt à les juger. « Cette décision fait date. Elle est importante dans la mesure où elle reconnaît cette obligation. Toutefois, l'arrêt de la Cour suprême est encore trop frileux, puisqu'il n'accorde pas l'extradition pour répondre de faits de torture, comme l'avaient demandé les autorités espagnoles »,(AI) Les juges ont refusé de donner suite à la requête espagnole sur ce point, parce qu'ils ont considéré que les actes de torture étaient prescrits au regard de la législation mexicaine. « Le recours généralisé et systématique à la torture, sous le régime militaire argentin, constitue un crime contre l'humanité qui, en tant que tel, est imprescriptible aux termes du droit international », a rappelé Amnesty International qui a également fait remarquer que la décision de la Cour suprême de prescrire le crime de torture allait à l'encontre des obligations contractées par le Mexique en tant que signataire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui exclut toute prescription du crime contre l'humanité que constitue la torture. Amnesty International reconnaît néanmoins l'immense portée positive de cet arrêt. « Cette décision rappelle avec force aux procureurs et aux juges du monde entier le devoir qui leur incombe, au titre du droit international, de juger les auteurs présumés d'actes de torture et autres atteintes graves aux droits humains présents sur le territoire où s'exercent leurs compétences, ou de les extrader vers des États capables de les juger équitablement et disposés à le faire. » Ricardo Miguel Cavallo (également connu sous le nom de Miguel Ángel Cavallo) était en poste à la tristement célèbre École de mécanique de la Marine de Buenos Aires, où ont été conduites et vues pour la dernière fois de nombreuses victimes de la junte militaire au pouvoir en Argentine de 1976 à 1983. Cet établissement figure partie les centres de détention secrets cités dans le rapport de la Comisión Nacional sobre la Desaparición de Personas (CONADEP, Commission nationale sur la disparition des personnes), mise en place en Argentine en 1983, au lendemain du rétablissement du gouvernement civil. Les informations concernant la manière dont la torture était systématiquement pratiquée dans ce centre ont été confirmées par de nombreux témoignages, y compris celui d'un ancien responsable de la marine. Les personnes qui y ont été internées soit sont mortes des suites des sévices infligés, soit ont été droguées, embarquées dans des avions de la marine argentine et larguées en plein Atlantique. Ricardo Miguel Cavallo a été arrêté par la branche mexicaine d'Interpol au mois d'août 2000. Il était soupçonné d'être d'impliqué dans un trafic de voitures d'occasion. Le gouvernement mexicain a autorisé en février 2001 son extradition vers l'Espagne. Cette décision a donné lieu à une longue procédure d'appel. Equateur LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SALUE LA FORMATION DE LA NOUVELLE COUR DE JUSTICE New York, Nov 30 2005 : Kofi Annan a salué la formation d'une nouvelle Cour suprême de justice en Équateur, à laquelle les Nations Unies ont apporté un soutien, exprimant l'espoir qu'elle contribuerait au renforcement de l'état de droit et à la protection des droits de l'homme dans le pays. « Le Secrétaire général a demandé à Angela Kane, Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques, de le représenter à la cérémonie de prestation de serments qui se déroule aujourd'hui à Quito » « Le Secrétaire général espère que la formation de la nouvelle Cour contribuera au renforcement de l'état de droit et à la protection des droits de l'homme en Équateur ». Le message précise que « la sélection des juges de la Cour a été suivie par un groupe d'observateurs internationaux issus de l'Organisation des États Américains, de la Communauté andine et des Nations Unies » et que « ces observateurs ont travaillé en lien avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy ». Perou Paul Constance Justice polyvalente, BIDAmérique, 4 mars 2008 (Au Pérou, les tribunaux non conventionnels font qu’il est plus facile pour les citoyens des zones marginales de porter leurs problèmes à l’attention d’un juge) Salvador Dossier BID : Justice : Peut-on rétablir la confiance ? (Après des décennies de guerre civile et d'impunité, les citoyens salvadoriens ont décidé qu'il était nécessaire de réformer leur système judiciaire de fond en comble. Dans ce rapport spécial, nous nous intéressons aux personnes et aux institutions qui essaient de rétablir la crédibilité des tribunaux dans tout le pays.) Suplementos BID :  Justicia : Puede restablecerse la confianza? (Después de décadas de impunidad y guerra civil, la sociedad Salvadoreña decidió que era necesario llevar a cabo una profunda reforma del sistema judicial. En este informe especial examinamos a las personas y las instituciones que pretenden restaurar la credibilidad de los tribunales) IDB Special Reports : Justice : Can trust be restored? (After decades of civil war and impunity, El Salvador's citizens decided that they needed to rebuild their judicial system from the ground up. In this special report we look at the people and the institutions that are attempting to restore credibility to the country's courts) Suplementos BID : Justiça : É possível restaurar a confiança? (Depois de décadas de impunidade e guerra civil, os cidadãos de El Salvador decidiram que era necessário fazer uma profunda reforma em seu sistema judicial. Nesta reportagem especial, examinamos as pessoas e instituições que estão tentando restaurar a credibilidade dos tribunais)   Asie - Asia - Asia Cambodge AMNESTY INTERNATIONAL : Cambodge. Le système judiciaire est utilisé pour réduire au silence les défenseurs des droits humains, 26 septembre 2008 China Moves to Improve Bankruptcy Laws, Economic Reform Today , Number 2 , 1999 Anthony Neoh : Investors and the Law.  Will the new law bring some clarity to legal protection for investors in the country ? Trish Saywell : Demanding Action. Ordinary Chinese are starting to take their grievances to court as they become increasingly aware of their legal rights. Their targets are both local and foreign--but Western firms could well be among the big losers. Inde Julien Bouissou Inde : la justice en sari rose, LE MONDE | 08.05.08 Pakistan Les talibans autorisés à rendre la justice au Pakistan : Le président pakistanais, Asif Ali Zardari, a donné son feu vert, mardi 14 avril, à un accord avec les talibans très critiqué par les Etats-Unis, qui instaure des tribunaux islamiques dans la vallée autrefois très touristique de Swat, dans le nord-ouest du pays, en échange d'un cessez-le-feu. Cet accord, d'abord approuvé par l'Assemblée nationale, avait été négocié le 16 février entre le gouvernement de la province de la Frontière du Nord-Ouest (NWFP) et les talibans de la vallée de Swat, qui avaient alors décrété un cessez-le-feu unilatéral mais menacé de reprendre les combats si l'Etat fédéral ne promulguait pas le texte. Ces tribunaux islamiques, installés de facto, ont d'ailleurs commencé à juger depuis mars dans cette vallée, autrefois le site le plus touristique du pays. Ils jugent en première instance en vertu de la loi islamique, la charia, dont l'application est cependant déjà prévue par la Constitution de la république islamique du Pakistan. La région de Swat, à une centaine de kilomètres au nord-ouest d'Islamabad, était tombée à l'été 2007 aux mains des talibans, qui y multipliaient les exécutions sommaires, détruisaient des écoles mixtes et restreignaient les libertés des femmes. L'armée n'a jamais réussi à y restaurer véritablement le pouvoir de l'Etat.. Cet accord, similaire à d'autres qui ont échoué en 2005 et 2007 dans les zones tribales voisines, où les talibans et Al-Qaida ont reconstitué leurs forces, a été vertement critiqué par la communauté internationale, notamment les Etats-Unis, principal bailleur de fonds du Pakistan. Ils craignent qu'un tel accord ne favorise l'expansion des talibans et d'Al-Qaida, dont l'influence progresse spectaculairement depuis plusieurs années dans ces régions frontalières avec l'Afghanistan. Washington estime qu'Islamabad cède là du terrain face à l'islam radical, dans ce qui est la seule puissance nucléaire militaire du monde musulman. Ce texte ne s'applique cependant pas en appel et cassation, où les justiciables retrouveront le système judiciaire fédéral, qui juge en vertu d'un mélange de droit issu de l'héritage colonial britannique et de charia, proclamée par la Constitution supérieure à toutes les normes. Le nouveau système judiciaire, dès qu'il sera promulgué officiellement par le gouverneur de la NWFP, s'appliquera aux trois millions d'habitants de la région de Malakand, dont le district de Swat constitue une grande partie. LEMONDE.FR : Article publié le 14.04.09 Sri lanka Le Sri Lanka s'appelait encore Ceylan. Ce n'est pas une histoire commencée d'aujourd'hui. D.P. James, gaillard d'une trentaine d'années, se prit de querelle avec son père et lui avait porté des coups. On était en 1957. Il avait été emprisonné. Quelques mois plus tard, au vu de son comportement en prison, il s'était retrouvé en hôpital psychiatrique. Plus tard, il y a longtemps, on le renvoya de l'hôpital à la prison. Jusqu'il y a quelques jours, il y était encore, sans avoir jamais été inculpé, ni même avoir été entendu par un juge. Après plus de cinquante ans passés ainsi en détention provisoire, D. P. James vient d'être remis en liberté. La loi étant la loi et le règlement étant le règlement, il a dû, avant de recevoir son autorisation de sortie, verser une caution. Elle se monte à 50 000 roupies. Heureusement, l'heureux octogénaire les avait. En un demi-siècle d'emprisonnement, il avait eu le loisir d'économiser.(Nouvel Observateur, 1er février 2008)   Europe - Europe - Europa Martine Jacot : Le droit pénal français sous influence anglo-saxonne ? Le Monde, 01.06.04 Anne Salomon : Changement de normes comptables : les entreprises européennes en retard Le Figaro 31 mai 2004 Mireille Delmas-Marty : Vers un droit pénal européen, Le Monde, 6 août 1999 L'espace judiciaire européen (Dossier) La documentation française Allemagne Thomas Ferenczi : Le mandat d'arrêt européen est inopérant en Allemagne Le Monde 19.07.05 Andorre L'Andorre à la veille d'une petite révolution économique : La petite principauté d'Andorre, enclavée entre la France et l'Espagne - perçue souvent comme un grand supermarché discount attirant quelque 12 millions de touristes par an - se prépare à une révolution en transformant radicalement sa législation économique et fiscale pour s'ouvrir aux investisseurs étrangers. Le gouvernement (libéral) d'Andorre a soumis un projet de loi au parlement qui fait passer de 33% à 49,9% la part de capital étranger dans les entreprises traditionnelles (tourisme, commerce, immobilier) et autorise 100% de capital étranger pour de nouvelles entreprises dans des secteurs non représentés sur le territoire. Après une période transitoire de 10 ans, le projet prévoit que le capital étranger pourra être porté à 100% dans les secteurs traditionnels. Deux secteurs, la téléphonie et la production et distribution d'electricité, resteront aux mains de l'Etat.  Le projet - qui devrait entrer en vigueur au premier semestre 2007 - envisage, pour la première fois dans l'histoire de la principauté, un impôt de 5% sur les bénéfices des entreprises. Pour les entreprises andorranes - familiales pour la très grande majorité - la contrepartie de cette ouverture aux investissements étrangers sera, toujours selon les projets de loi, la transparence juridique et comptable. Actuellement les entreprises n'ont pas l'obligation de tenir de comptabilité. L'objectif de ces réformes qui, selon des sources proches du gouvernement, seront très âprement discutées au conseil général (parlement), est de doubler le PIB andorran à l'horizon 2020. Il était de 2 milliards d'euros en 2005. Le ministre andorran des Affaires étrangères, Juli Minoves Triquell estime qu'il était indispensable pour attirer les investisseurs de doter le pays d'une législation sur les sociétés qui soit "moderne et européenne, transparente et homologable". Pour lui, la nouvelle législation soumise au parlement ouvre à la fois le pays aux investisseurs étrangers tout en s'assurant que l'Andorre ne devienne pas une terre de "délocalisation pour les entreprises souhaitant éviter les impôts". Jean-Christophe Queyroux, 43 ans, directeur général du groupe Pyrénées S.A, une holding qui représente à elle seule 20% du PIB de l'Andorre avec un chiffre d'affaires de 400 millions d'euros (petite et grande distribution, concessions automobiles, hôtellerie, transport terrestre et aérien, assurances, distribution de carburants), pense qu'"il faut changer, il faut sortir l'Andorre de son image de paradis fiscal". "Il faut envisager le futur de l'Andorre et l'orienter vers une industrie à forte valeur ajoutée". Il estime que l'Andorre "ce bout de caillou" de 468 km2, a tous les atouts pour réussir. "Dans cette Silicone Valley du commerce où 50.000 des 75.000 habitants sont des immigrés on vient pour travailler et la qualification est très bonne, à tous les niveaux", ajoute-t-il. Pour attirer les investisseurs le gouvernement a mis en place un Bureau pour l'Innovation Entreprenariale (OIE) directement rattaché au chef du gouvernement pour aider les chefs d'entreprise dans leurs études et démarches en Andorre. Il a également créé le prix Innovadors doté de 400.000 euros pour des projets innovants de création d'entreprise. Difficile d'accès, l'Andorre entend par ailleurs surmonter son handicap logistique en créant, à court terme, un service d'hélicoptères reliant le pays aux deux aéroports internationaux les plus proches, Toulouse et Barcelone et aménager les pistes l'aérodrome de l'Alt d'Urgell (côté espagnol) pour accueillir des appareils de transport régional. Le gouvernement rêve enfin d'un aménagement des 80 km de route en territoires français et espagnol qui permettrait une liaison autoroutière continue entre Amsterdam et Barcelone en passant par l'Andorre AFP 16.07.06 Espagne Diane Cambon : Garzon, le médiatique juge qui dérange les Espagnols, Le Figaro, 12/11/2008 (Près de trente ans après le retour de la démocratie, Baltasar Garzon est le premier magistrat à incriminer les responsables d'une guerre civile (1936-1939) qui a débouché sur quatre décennies de dictature.) Cécile Chambraud : L'Espagne s'autorise à juger tous les crimes contre l'humanité, Le Monde 06.10.05 (La justice espagnole a fait volte-face en décidant qu'elle est compétente pour instruire et juger des faits de génocide et de crimes contre l'humanité commis hors d'Espagne alors même qu'il n'y a pas de victime espagnole.) France Alain Salles : La Cour européenne consacre le principe de la compétence universelle LE MONDE | 31.03.09 (La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré irrecevable, le 30 mars, le recours d'un officier mauritanien, Ely Ould Dah, condamné par défaut à dix ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Nîmes, en 2005, pour des actes de torture et de barbarie commis en Mauritanie. Elle consacre ainsi le principe de compétence universelle qui permet de juger dans n'importe quel pays l'auteur de faits, en violation de certains textes internationaux.) Un projet de loi sur les class actions édulcoré : "Class actions : ce que prévoit le projet de loi", titrent Les Echos (payant). Le journal s'est procuré une copie du projet de loi en faveur des consommateurs que Thierry Breton vient de remettre au Conseil d'Etat. Or "l'introduction des actions de groupe, mesure phare du texte, est encore loin d'être acquise", puisque "l'article 13 du projet de loi propose un système qui ne correspond à aucun modèle étranger -ni système québécois ni class action à l'américaine- mais ne satisfait ni les entreprises qui craignent les dérives du système, ni les associations de consommateurs pour lesquelles le texte ne vas pas assez loin", révèlent Les Echos. Pour saisir la justice de manière collective, l'objet du litige devra être inférieur à 2.000 euros. La "nouveauté" consiste en ce que chacun ira, ensuite, négocier individuellement son indemnisation avec le professionnel incriminé. Ce qui irrite l'UFC-Que Choisir et devrait davantage réjouir le Medef. "Bref, un modèle d'action de groupe introduit à dose homéopathique", conclut le quotidien. Le texte sera soumis en Conseil des ministres fin septembre. NOUVELOBS.COM 04.08.06 Dossier du Monde Le code civil 27.03.04 Philippe Chaillou : L'américanisation de la justice. Présenté comme moderne, le système accusatoire serait une régression pour la France, où l'accès au droit est déjà inégalitaire. Libération 02 mai 2003 Fabrice Lhomme : Magistrats sans frontières , L'Express du 13/01/2000 France : La société par actions simplifiée : une véritable révolution Royaume-Uni L'Arabie Saoudite perd son immunité diplomatique : Au Royaume-Uni, le droit à la justice prime désormais sur l’immunité diplomatique. Une cour a invalidé la loi selon laquelle les Etats tiers sont protégés de poursuites judiciaires. Ce verdict représente une victoire pour quatre hommes qui affirment avoir été torturés dans des prisons saoudiennes : ils pourront désormais poursuivre leurs tortionnaires. Détenus de deux à trente mois en Arabie Saoudite, Roy Jones, William Sampson, Sandy Mitchell et Les Walker étaient accusés de crimes liés à un prétendu trafic d’alcool, boisson illégale dans ce royaume au régime sec. Leur avocat s’est réjoui d’une décision "dont l’impact sera ressenti partout dans le monde", rapporte The Guardian. "Ce verdict signifie que les victimes de tortures pourront demander justice au Royaume-Uni." Au Canada, où l’une des victimes ayant la double nationalité canadienne et britannique avait également demandé la levée de l’immunité des Etats tiers, le ministère de la Justice s’est inquiété des conséquences d’un tel jugement sur ses relations diplomatiques. Les Etats-Unis possèdent quant à eux une loi qui permet à toute personne, américaine ou étrangère, de demander réparation pour des violations des droits de l’homme commises à l’étranger. Courrier international - 29 oct. 2004 Suisse Robert Badinter Le jury populaire? Un facteur d’identification, Propos recueillis par Fati Mansour pour Le temps, lundi4 mai 2009 (En tant qu’avocat, il n’a pas toujours eu une vie heureuse avec les jurés. L’ex-garde des Sceaux français est pourtant resté un farouche partisan de la participation des citoyens aux décisions de justice.)   Anciens pays communistes- ex Comunists Countries - ex Mundo comunista Bosnie Françoise Guillitte : Bosnie-Herzégovine. Le système judiciaire continue à avoir besoin du soutien international Amnesty International, 18 novembre 2009 (Amnesty International appelle la communauté internationale et les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les juges et procureurs internationaux de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d'État puissent continuer à engager des poursuites en rapport avec les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis lors de la guerre de 1992-1995. ) Kosovo : Eulex se met en place au Kosovo Une cinquantaine de nouveaux magistrats et policiers viennent d'arriver au Kosovo dans le cadre de la mission "Etat de droit" d'Eulex. Ils devraient être rejoint par près d'une centaine de personnes par semaine, indique un porte-parole de la mission à Pristina. Ce qui devrait d'atteindre la pleine opérationnalité en novembre-décembre. En outre, après l'accord technique signé avec les Nations-Unies (qui permet de reprendre les véhicules et batiments), Eulex a signé il y a quelques jours (le 10 septembre) un accord avec les procureurs et procureurs locaux qui fixe les modalités de la coopération. Il s'agit pour les équipes mixtes d'investigation et d'action judiciaire de mener le travail en commun. Il s'agit aussi pour Eulex de pouvoir intervenir, de façon plus importante dans certaines procédures sensibles (corruption...). Russie Un marché qui n'offre pas de garantie juridique : De grands groupes commençaient à regarder attentivement la Russie comme une nouvelle terre d'investissement après la Chine, mais l'affaire Ioukos risque de casser leur élan. Brusquement, ils réalisent qu'en dépit des apparences les règles du jeu économique sont beaucoup moins assurées qu'ils avaient pu le croire. "La Russie a toujours été un pays risqué, nuance un observateur économique. L'affaire Ioukos révèle juste au grand public ce qui existait déjà à petite échelle : des groupes qui s'emparent d'actifs, corrompent les autorités locales, détournent les lois à leur profit. Il existe un hiatus persistant entre l'évolution économique du pays et le cadre juridique." Par son ampleur, le scandale Ioukos donne cependant un signal puissant. Pour tous les observateurs, l'ère des réformes, de l'ouverture économique, qui avait prévalu au cours des années 1990, est achevée. " Nous assistons à une période de réaction depuis trois ans. Il n'y a aucun risque de réétatisation, de restalinisation. Mais, d'une certaine façon, c'est pire. C'est le retour de l'arbitraire politique. Aucune règle ne semble assurée", explique Georges Sokoloff, économiste et conseiller au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii). Le grand débat, selon les observateurs, porte sur la propriété privée. Une question, disent-ils, qui n'avait jamais été tranchée mais qui revient en force dans les discussions politiques. Le secteur test est celui de l'énergie. A côté de l'affaire Ioukos, tous constatent qu'il y a une reprise en main par le pouvoir politique de toute l'activité. Le géant gazier Gazprom est en train d'être réétatisé, le projet d'oléoduc privé entre la Russie et la Chine est abandonné et le monopole sur le transport pétrolier est réaffirmé, la privatisation de l'électricité est gelée. Selon les analystes, le pouvoir russe dit clairement qu'il ne veut pas de capitaux étrangers dans le secteur énergétique, jugé stratégique pour le pays. Mais est-ce vrai dans les autres secteurs ? "La Russie a besoin de produits, de technologies, malgré tout. Pour l'instant, il n'y a pas eu de problème avec les étrangers. Mais ils n'ont aucune garantie", note un économiste. Cette situation, toutefois, ne devrait pas dissuader les investisseurs de continuer à s'engager en Russie, à en croire M. Sokoloff. "C'est un pays qui retrouve une certaine aisance, grâce au prix du pétrole. Tous les marchands de tout sont prêts à aller vendre là-bas, parce qu'il y a désormais de l'argent. C'est risqué, ils le savent. Mais, après tout, le risque existe partout", explique-t-il. Cette vision pourrait se révéler peut-être un peu trop optimiste. Si le pouvoir russe espérait en 2004 des entrées nettes de capitaux pour la première fois depuis le début des années 1990, il lui faut déchanter. Le pays devrait, cette année encore, enregistrer une sortie nette de 8,5 milliards de dollars, contre 3 milliards en 2003, selon le ministre du développement économique, Guerman Gref. Les analystes prévoient eux au moins 10 milliards de dollars, l'affaire Ioukos et un début de crise bancaire en mai ayant précipité des achats massifs de devises. Les derniers rebondissements ont encore dû accélérer la fuite des capitaux. Martine Orange, Le Monde 12.08.04 Gérard Verna & Annèle Khamzina 1991 : L'hostilité quotidienne d'une économie en transition : Le cas de la Russie Philippe Randrianarimanana : Les jurés ou le nouveau visage de la justice, © Courrierinternational.com 4 aout 2003 (Conformément à la réforme du système judiciaire de 1993, les tribunaux russes ouvrent leurs portes aux jurés. Une mise en oeuvre par étapes et inégale selon les régions. Depuis peu, Moscou a adopté ce système.) Constitution de la Fédération de Russie, Chapitre 7. La Justice Les grandes règles du droit russe Yougoslavie C.J. (lefigaro.fr) avec AFP et AP : Kosovo : l'ex-président serbe acquitté par le TPI, Le Figaro, 26/02/2009   Israel & Monde arabo-musulman - Israel & Arab-Muslim World - Israel & Mundo arabo-musulmán Israel Anshel Pfeffer : Israel should bring Jewish law into its legal system, Haaretz 11/12/2009 (Is Israel about to introduce a legal system where adulterous women are stoned to death and unruly sons put to the sword? One might have thought that was the case from the near-hysterical reaction to Justice Minister Yaakov Neeman's speech on Monday, in which he spoke of his desire to "step by step" make the laws of the Torah into the law of the land. ) Saudi Arabia Adam St. Patrick : Chop Chop Square, Walrus magazine, April 15, 2009 (Inside Saudi Arabia’s brutal justice system) Wendell Steavenson A Different Kind Of Justice : Time Magazine, October 6, 1997 Vol. 150 No. 14    Océanie - Oceania - Oceanía Îles Salomon. Françoise Guillitte : Ce pays ne doit plus être un sanctuaire pour les auteurs de crimes relevant du droit international, Amnesty International 7 décembre 2009 (Amnesty publie ce lundi 7 décembre un rapport intitulé Solomon Islands: End Impunity Through Universal Jurisdiction, son premier document de la série sur l'absence de lieux sûrs pour les criminels à couvrir un pays du Pacifique, et le premier à analyser un système juridique fondé sur la common law. ) Wallis-et-Futuna Montée de tension: Le droit coutumier face au Code pénal, un conflit qui resurgit à la veille de l'intronisation d'un nouveau roi. (Libération.fr 23 septembre 2005) Plus aucun avion ne se pose sur l'aéroport de Wallis et Futuna. Pour cause: même si les manifestants qui occupaient le tarmac ont quitté les lieux, la piste restait, vendredi, «jonchée de troncs, de parpaings, de graviers», selon Xavier de Fürst, l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna, qui a le rang de préfet. Du matériel de sécurité, comme des balises et la manche à air, aurait aussi été détruit. Ce sont les partisans du Lavelua (le roi traditionnel) qui ont paralysé l'aéroport, ainsi que de nombreuses routes de l'île devenues totalement impraticables A l'origine de cette crise, un conflit entre justice coutumière et droit pénal français, qui ne font pas toujours bon ménage dans cet archipel de trois îles situé à 2.000 km de la Nouvelle-Calédonie. Les tensions vont croissant depuis près de six mois et les 10.000 habitants sont écartelés entre le respect des rites traditionnels et la volonté des autorités métropolitaines de bousculer les coutumes en appliquant la loi. La volonté des «ministres» du Lavelua d'obtenir le départ du préfet, du président du tribunal et du procureur pour protester contre plusieurs décisions judiciaires ont précipité les choses. D'un côté, le roi et ses partisans entendaient faire prévaloir la justice coutumière sur le droit pénal français. De l'autre, certaines familles «royales», considérées comme réformistes, ont désigné en juin une «grande chefferie» dissidente. Or c'est justement cette chefferie dissidente qu'ils ont prévu d'introniser, dimanche, en remplaçant l'actuel roi de Wallis, Tomasi Kulimoetoke, âgé de 86 ans et en poste depuis 1959, par un autre. Actuellement, une trentaine de gendarmes sont présents à Wallis pour tenter de calmer les esprits. C'est peu, d'autant que les partisans du roi ont organisé des blocages pour empêcher l'envoi de renforts en provenance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) avant dimanche.    Sujets spéciaux Les réfugiés environnementaux Sharia in UK Les tribunaux spéciaux Les sites spécialisés Les réfugiés environnementaux Grégoire Allix : Les réfugiés climatiques en quête de statut juridique, LE MONDE | 17.10.09 (Un conseil des ministres en tenue de plongée : samedi 17 octobre, le gouvernement des Maldives devait se réunir six mètres sous l'eau pour dénoncer le réchauffement. La montée de l'océan menace d'engloutir l'archipel. Ses 400 000 habitants seraient alors en quête d'une terre d'accueil... sans pouvoir revendiquer le droit d'asile ni le statut de réfugiés. Car "le cadre juridique actuel ne permet pas de prendre en compte les migrations provoquées par le changement climatique", résume Charles Ehrhart, responsable de cette question à l'ONG Care) Charlebois, Pierre-Olivier : Une protection juridique pour les réfugiés environnementaux: Une approche universelle pour la reconnaissance d’une responsabilité collective, Programme Paix et sécurité internationales Université Laval, No 41 • octobre-novembre 2009 C. Seghier : Réfugiés environnementaux : bientôt une nouvelle catégorie d'exilés ? Actu-Environnement.com - 17/10/2005 (Selon une étude publiée par les Nations Unies, une dégradation de l'environnement pourrait obliger jusqu'à 50 millions de personnes de plusieurs régions du monde à devenir des réfugiés d'ici 2010. Leur reconnaissance juridique deviendra nécessaire.)   Sharia in UK Fiona Hamilton : Non-Muslims turning to Sharia courts to resolve civil disputes, The Times, July 21, 2009 (Increasing numbers of non-Muslims are turning to Sharia courts to resolve commercial disputes and other civil matters) Fiona Hamilton : Sharia penal codes would benefit Britain says Muslim Sheikh Suhaib Hasan ,The Times, July 21, 2009 (Hardline Islamic penal codes, such as the amputation of limbs as punishment for theft, would make Britain a safer and better place, the founder of the country’s oldest sharia court has told The Times.) Fiona Hamilton : Scholar denies that Islamic divorce procedure is biased against women, The Times, July 21, 2009 (Opponents of Sharia have long complained that it involves an inherent bias against women and treats them as second-rate citizens.) Frances Gibb : Change would help to expose unjust rulings The Times, July 21, 2009, (The move towards creating Britain’s first formal network of Sharia courts is a logical next step after the encouragement given to Islamic tribunals by leading legal and church leaders. ) Minette Marrin :Tolerate sharia, yes, but never respect it , The Sunday Times, July 6, 2008 (One of life’s many mysteries is the question of why the lord chief justice Lord Phillips of Worth Matravers, the most senior judge in England, was moved to speak out in public about sharia. ) What is Sharia? : The Times, February 15, 2008, Usama Hasan (The same religion has He established for you as that which He enjoined on Noah - the which We have sent by inspiration to thee - and that which We enjoined on Abraham, Moses, and Jesus: Namely, that ye should remain steadfast in religion, and make no divisions therein: To those who worship other than God, hard is the way to which thou callest them. God chooses to Himself those whom He pleases, and guides to Himself those who turn to Him. (Koran, chapter: Consultation, 42, 13, translated by A.Y. Ali) Ruth Gledhill and Philip Webster : Archbishop of Canterbury argues for Islamic law in Britain ,The Times, February 8, 2008 (The Archbishop of Canterbury came under fierce attack last night from the Government, his own Church and other religions after he advocated the adoption of parts of Sharia, or Islamic law, in Britain) Les tribunaux spéciaux Liban : Franck Weil-Rabaud : Ouverture du Tribunal spécial pour le Liban, RFI le 28/02/2009 (Le Tribunal spécial pour le Liban, créé par les Nations unies s’installe officiellement ce dimanche à La Haye. Il disposera, comme base de travail, des résultats de la Commission internationale d’enquête mise sur pied deux mois après l’assassinat, le 14 février 2005, de l’ancien chef du gouvernement libanais Rafic Hariri. Mais quatre ans après les faits, beaucoup reste à faire pour traduire en justice les auteurs de cet attentat qui avait fait 23 morts.) Liban : Georges Malbrunot : Le tribunal spécial Hariri s'installe à La Haye, Le Figaro, 27/02/2009 Le Monde : Tribunaux internationaux, entre justice et politique, (Chargés de poursuivre les responsables de génocide et crimes de guerre en Afrique ou en ex-Yougoslavie, les organismes de justice internationaux tendent, dans leurs principes vers l'universalité des droits de l'homme. Mais lorsqu'il s'agit de traiter les dossiers, les "super-procureurs" de ces institutions doivent composer avec la réalité : absence de pouvoir contraignant pour arrêter les accusés, entraves au travail d'enquête, et difficulté à intervenir lorsqu'un Etat est en guerre. ) Thématique publiée le 09.03.09 Human Rights Watch : Cour Pénale internationale (mars 2003) Henry A. Kissinger : Las trampas de la jurisdicción universal, Foreign Affairs En Español, Otoño-Invierno 2001 Justice pénale internationale (Dossier) La documentation française Ruanda : Tribunal pénal international pour le Rwanda   Les sites spécialisés Université d'Ottawa, Faculté de droit : Les différents systèmes juridiques - University of Ottawa, Faculty of Law : The Legal Systems - Universidad de Ottawa, Facultad de derecho : Los sistemas legales Institut suisse de droit comparé - Swiss Institute of Comparative Law - Istituto svizzero di diritto comparato - Schweizerisches Institut für Rechtsvergleichung Corte Penal Internacional - International Criminal Court One World Full Coverage : Law Ch. Courtois : Sites juridiques francophones Hieros Gamos : - le site WWW le plus étendu pour les professions juridiques : table des matières - The complementary legal site: table of contents - El sitio mas exclusivo de WWW para toda la información acerca de la profesión legal : contenido - Der umfangreichste WWW-Server für alle Informationen, die die Rechtsbranche betreffen : Inhaltsverzeichnis - La piœ completa area nella tela mondiale (WWW) per tutte le informazioni sulla professione legale : Indice       FAIR USE NOTICE. This document contains copyrighted material whose use has not been specifically authorized by the copyright owner. We are making these articles available in our efforts to advance the understanding of corporate accountability, human rights, labor rights, social and environmental justice issues. We believe that this constitutes a 'fair use' of the copyrighted material as provided for in section 107 of the U.S. Copyright Law. 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