- Turquie -

Syndicat des travailleurs de l’éducation

(Eğitim Sen)

Informations générales sur le respect des droits humains en Turquie

Selon Amnesty International, « s’il est rare que des actes de torture soient signalés dans les prisons, il semble que la torture soit régulièrement pratiquée dans les locaux de la police et de la gendarmerie, pour arracher aux victimes des «aveux» et des informations sur des organisations illégales, pour les amener à travailler comme informateurs en les intimidant, ou pour sanctionner sommairement leur soutien présumé à des organisations illégales. D'après les informations recueillies par cet organisme, les méthodes de torture employées en Turquie consistent, entre autres, à passer les détenus à tabac, à les dénuder entièrement et à leur bander les yeux, à les exposer à un jet d'eau glacée sous haute pression, à les suspendre par les bras ou par les poignets attachés derrière leur dos, à leur infliger des décharges électriques, à leur asséner des coups sur la plante des pieds, à les menacer de mort et à leur faire subir des violences sexuelles. »

Depuis 2001, plusieurs réformes juridiques et constitutionnelles ont été instaurées, afin de conformer le droit Turc aux normes internationales présentement en vigueur concernant les droit humains.  Par contre, plusieurs organismes estiment qu’il existe encore des moyens de restreindre les droits à la liberté d’association, de réunion et d’expression des défenseurs des droits humains.  Ces aspects influencent donc le pouvoir et la viabilité des syndicats en place. 

Présentation du syndicat

Eğitim Sen est le syndicat le plus important de Turquie avec près de 200 000 adhérents, membres du corps enseignant et du personnel éducatif. Fondé le 23 janvier 1995, il est affilié à Éducation international (EI) et fait partie de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL).  Pour obtenir plus d’information à ce sujet, je vous invite à consulter leur site Web à l’adresse suivante :http://www.egitimsen.org.tr (en Turc seulement).

Problématique actuelle du syndicat

Le syndicat le plus important de Turquie, le syndicat des travailleurs de l’éducation (Eğitim Sen) risque d’être dissous. Dans un procès actuellement en cours, il lui est reproché d’avoir indiqué dans ses statuts qu’il œuvrait à « la défense du droit des personnes à recevoir un enseignement dans leur langue maternelle ». Des manifestations pacifiques contre ce procès ont été dispersées par la police qui a recouru à la force de façon excessive et des poursuites ont été engagées contre les organisateurs.

La problématique actuelle auquel est confrontée le syndicat des travailleurs de l’éducation est la suivante : l’enseignement dans la langue maternelle est considérée en Turquie comme une menace pour l’intégrité territoriale.  Cela étant dit, cette considération a des répercussions au niveau de l’éducation nationale de même que sur la sécurité nationale, comme le stipule l’article 42 de la Constitution turque.

En Turquie les activités des syndicats ont toujours été étroitement contrôlées. Des salariés peuvent être licenciés pour avoir adhéré à un syndicat. Dans certains cas des employés sont encouragés à quitter leur syndicat par des mesures incitatives comme des augmentations de salaire. La grève générale et les grèves politiques ainsi que d’autres formes d’action sont interdites, notamment les piquets de grève et les grèves perlées. Toute participation à une grève illégale est passible, entre autres, de peines de prison.

Un important programme de réformes (connu sous le nom de « lois d’harmonisation ») relatif à la protection des droits fondamentaux et visant à satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union européenne, a été adopté par le Parti de la justice et du développement (AKP) qui dirige le pays. Par contre, les individus qui tentent d’exercer leur droit de manifester pacifiquement ou d’exprimer leur désaccord sur certains sujets sont toujours exposés à des poursuites pénales.

En aucun domaine l’inefficacité des réformes n’est aussi flagrante que dans celui des droits des minorités. Par exemple, en vertu des amendements constitutionnels d’octobre 2001 et des modifications législatives d’août 2002, l’interdiction de l’usage des langues autres que le turc dans les émissions de radio, de télévision et dans l’enseignement est supprimée. Pourtant ce n’est qu’en juin 2004 que les dispositions législatives d’août 2002 relatives aux émissions de radio ont produit leurs effets et que la télévision d’État et les stations de radio ont commencé à émettre en bosniaque, en circassien, en Kirmançi, en Zazaça et en arabe. La télévision d’État limite la durée des émissions dans chacune de ces langues à quarante-cinq minutes par jour et impose des restrictions au contenu des émissions. Celles-ci doivent se limiter aux informations, à la musique et aux sujets à caractère traditionnel et les films en langues minoritaires et les programmes dans ces langues destinés aux enfants ou à l’enseignement sont toujours interdits. Actuellement seules les chaînes nationales sont autorisées à émettre dans les langues minoritaires.

Le 9 août 2002, une loi relative à l’enseignement des langues étrangères a été modifiée pour permettre l’apprentissage de différents langages et dialectes utilisés traditionnellement par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne.  Par contre, ce droit est soumis à de nombreuses restrictions.  La nouvelle législation en matière d’éducation autorise l’utilisation des langues minoritaires uniquement dans les cours privés destinés aux adultes. Les quelques cours qui existent n’ont été autorisés qu’après de nombreuses difficultés bureaucratiques. Au sujet de l’enseignement des langues minoritaires à l’université, le rapporteur spécial des Nations unies pour l’éducation, Katarina Tomasevski, a souligné dans son rapport de 2002 après sa visite en Turquie, cette contradiction : « s’il est possible d’étudier le hongrois trois heures par semaine, les autorités universitaires ont rejeté les demandes relatives à l’étude du kurde comme langue étrangère ». En fait nombre de ceux qui formulent ce type de demande ont été torturés ou maltraités, suspendus ou expulsés de l’université et poursuivis judiciairement, même si les poursuites devaient aboutir à des relaxes.

En ce qui concerne l’enseignement de la langue maternelle, le rapporteur spécial a apporté son soutien à la Convention sur les droits de l’enfant qui pose comme principe que l’apprentissage dans la langue maternelle était pour tout enfant le meilleur moyen d’intégrer le système d’éducation. Mme Tomasevski a attiré l’attention sur l’impossibilité de discuter librement de cette question en Turquie. « On se heurte, dit-elle, à des obstacles énormes quand il s’agit d’aborder la question de la langue du point de vue des droits fondamentaux en raison du lien qui est automatiquement fait avec des problèmes politiques. Se prononcer en faveur de l’apprentissage dans la langue maternelle entraîne inévitablement l’accusation d’être pro-kurde, même s’il y a plus de 30 langues parlées en Turquie. Parler de l’éducation en langue maternelle est en outre considéré comme une mise en danger de l’intégrité territoriale, ce qui revient à passer du domaine de l’éducation à celui de la sécurité nationale. Dire que le multilinguisme est un atout plutôt qu’une menace provoque des haussements de sourcils […]. La frontière entre les questions de sécurité nationale et celles qui concernent l’éducation est apparemment poreuse et ce qui intéresse l’éducation peut être décidé en considération d’objectifs de sécurité nationale plutôt que de critères propres au domaine de l’éducation »

Évolution temporelle de la situation syndicale en Turquie depuis 2000

Une crise économique en Turquie s’est accentuée après la dévaluation de la livre turque d’environ 30% face au dollar en novembre 2000.   S’en est suivi d’une récession financière en février 2001, affectant non seulement les marchés financiers mais créant aussi une dégradation des conditions de vie de millions de citoyens turcs.  Au même moment, la Turquie connaissait une augmentation des violations des droits humains. 

Évoluant dans ce contexte de crise, les syndicats ont dénoncés plusieurs sujets chaud, tel que la pauvreté, la corruption ainsi que la violation des droits économiques et sociaux.  Ils ont organisés pendant deux mois plusieurs manifestations et ce, dans 17 villes turques.  La police anti-émeute a réprimandé à plusieurs reprises ces actions syndicales, arrêtant des centaines de travailleuses et travailleurs.

Après le mois de mars, de nombreux dirigeants syndicaux ont été arrêtés, dont ceux du Syndicat des enseignant (Eğitim Sen).  Certains mentionnent même qu’ils auraient été torturés et leurs bureaux attaqués par les forces de l’ordre.

Le 26 mai 2001, la CNN nous informait que la police turque avait arrêté des centaines de manifestants s’étant rassemblés à Ankara.  Le syndicat des enseignant était présent et protestait contre une nouvelle loi interdisant la liberté d’affiliation syndicale. 

Selon un document public diffusé par Amnesty International, « 12 personnes membres du syndicat enseignant Egitim-Sen ont été arrêtées par la police dans le sud-est de la Turquie le 7 mai 2002, en raison, semble-t-il, de leur implication dans une campagne en faveur de l’enseignement en langue kurde. Elles sont détenues dans les locaux de la section antiterroriste du siège de la police de Mardin, où elles risquaient d’être torturées ou soumises à d’autres formes de mauvais traitements.  […] Depuis novembre 2001, des centaines de personnes ont été appréhendées après avoir fait circuler au sein de leur école ou de leur université une pétition demandant que tout ou partie de l’enseignement soit dispensée en langue kurde. Bien qu’un amendement constitutionnel récemment adopté garantisse le droit de diffuser des pétitions telles que celle-ci, nombre de personnes ont été arrêtées par la police ou par la gendarmerie et placées en garde à vue. Certaines auraient été torturées ou maltraitées en détention, ou renvoyées de leur école ou de leur université. Une habitante de Kiziltepe aurait été appréhendée le 5 mai et maintenue en garde à vue pendant trois jours dans les locaux du siège de la police de Mardin. Elle aurait été torturée par cinq policiers. Le procureur général de Mardin a ouvert une enquête sur les allégations de torture formulées contre ces cinq fonctionnaires. »

Poursuites judiciaires

En juin 2004, le tribunal du travail d’Ankara a été saisi d’une demande de dissolution d’Eğitim Sen au motif que ce syndicat avait refusé de supprimer de ses statuts le projet de défendre le droit des personnes à recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. Selon le procureur d’Ankara chargé de l’affaire, un tel objectif était contraire aux articles 3 et 42 de la Constitution turque lesquels disposent respectivement que « l’État de Turquie constitue, avec son territoire et sa nation, une entité indivisible. Sa langue officielle est le turc » et « Nulle autre langue que le turc ne peut être enseignée aux citoyens turcs en tant que langue maternelle dans les lieux d’éducation et d’enseignement ». Le procureur a donc demandé la dissolution du syndicat conformément à la Loi n°°4688 sur les syndicats de fonctionnaires. Celle-ci dispose que ces syndicats ne peuvent avoir des activités et un mode d’administration qui seraient en contradiction avec « les principes de la République tels qu’ils sont définis par la Constitution, et avec les principes démocratiques ».

En septembre 2004, le tribunal du travail a rejeté la demande de dissolution en une décision historique fondée sur les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives à la liberté d’association et d’expression, convention à laquelle la Turquie est partie. Mais en novembre, on a assisté à un retournement de situation stupéfiant : la Cour suprême a en effet infirmé ce jugement au motif que, dans ce cas comme dans un certain nombre d’autres, il était nécessaire de poser des limites aux droits à la liberté d’expression et d’association afin de « faire échec à des activités contraires à la structure unitaire du pays ». Et la Cour expliquait qu’une telle précaution s’imposait « pour la protection de la sécurité nationale et publique et de l’ordre public ». Il est exact que la Convention européenne admet la possibilité de limiter ces droits dans certaines conditions, mais, à maintes reprises, la Cour européenne des droits de l’homme a insisté dans ses jugements sur le fait que toute limitation dans ce domaine n’était admissible que si elle était justifiée d’une manière pertinente et convaincante par l’État et proportionnée au but légitime poursuivi.

Après la décision de la Cour suprême, l’affaire est revenue le 10 décembre devant le tribunal du travail d’Ankara. La dernière audience a eu lieu le 21 février 2005.

Les manifestations qui ont eu lieu pour protester contre la décision de la Cour suprême ont été réprimées brutalement. La police aurait fait un usage disproportionné de la force, recourant aux coups et aux gaz lacrymogènes pour disperser des membres d’Eğitim Sen et ses sympathisants, à Istanbul le 8 décembre 2004. Le 27 décembre une autre action a été engagée devant un tribunal d’Ankara contre les dirigeants d’Eğitim Sen pour avoir organisé le 13 juillet une manifestation non autorisée.

Références et liens utiles

http://www.egitimsen.org.tr

http://www.kesk.org.tr

http://www.amnesty.org

http://www.amnestyinternational.be

http://www.un.org

http://www.cetim.ch/fr

http://www.ptb.be

http://www.kurdishinstitute.be